CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATIONS EN DIRECT

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de Cpratique.fr définies ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse de Cpratique.fr, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

MODALITÉS D’ACHAT

Pour être définitive une inscription doit être effectuée sur le bulletin d'inscription prévu à cet effet et validé en acceptant les conditions générales de vente présentes ainsi que le paiement.

La demande de formation doit être effectuée au moins 48 heures avant le début de la formation. Cpratique.fr se réservé le droit d'annuler ou de refuser toute réservation. Dès réception de l'inscription et après validation par nos services, un accusé de réception est adressé récapitulant toutes les données de la formation (date, heure, nom de la formation, et le prix).

Dans les deux jours qui suivent la formation, Cpratique.fr vous fera parvenir la facture acquittée, une attestation de présence ainsi que la convention de formation. Pour tout autre document, il appartient au client d'en faire expressément la demande à Cpratique.fr.

PRIX DE VENTE

La communication des prix est faite en euros TTC. Les remises et offres commerciales proposées par Cpratique.fr ne sont pas cumulables entre elles. Cpratique.fr se réserve le droit de facturer des frais annexes s'il y a lieu.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement de la formation est à effectuer à l’ordre de la société Cpratique, comptant sans escompte, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Tout paiement intervenant postérieurement donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Dans le cas où un client s'inscrirait à une formation auprès de Cpratique.fr, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Cpratique.fr pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au bénéficiaire : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ; de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ; de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Cpratique.fr n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l'OPCA des prestations dues, éventuellement majorées de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût des prestations et sera facturé du montant correspondant.

MODIFICATION

Les mentions légales peuvent être modifiées et/ou adaptées à tout moment. Cpratique.fr vous invite à consulter régulièrement ces mentions.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concernée sur simple demande.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de l’inscription chez Cpratique.fr. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, Cpratique.fr les lui communiquera sur demande.
Les données collectées ne seront pas échangées avec d’autres sociétés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord exprès de Cpratique.fr. Cpratique.fr bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Cpratique.fr, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de Cpratique.fr. Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils de Cpratique.fr que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Cpratique.fr se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

REPORT - ANNULATION

Cpratique.fr s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, Cpratique.fr se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 24 heures avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés. Si Cpratique.fr se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure, Cpratique.fr s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Cpratique.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer, en cas d’absence du formateur, dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. Cpratique.fr est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat.

Annulation par le client moins de 48 heures avant la formation.

Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la formation, il sera retenu 50% du cout de la formation lors de la restitution des sommes engagées, montant non imputable par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, cette dernière est payable en totalité.

CONTESTATION

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.